J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2001 portant application du décret no 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration


NOR : FPPA0100073A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 12 156 Euro par an.


Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 19 septembre 2000.


Fait à Paris, le 15 mai 2001.

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux